Conditions générales de vente

Préambule

La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Agence BRDR et ses Clients.

Article 1 : Définitions

« Agence BRDR » désigne l’EURL fondée et dirigée par Baptiste Roux Dit Riche dont le siège social est situé au 47 rue du Pré Saint Gervais, 93500, Pantin – France.
« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par Agence BRDR

Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles l’Agence BRDR fournit les services à ses Clients. Elles sont composées de 15 articles. Les principales caractéristiques des services proposés par Agence BRDR se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.BRDR.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.

Article 3 : Conditions d’utilisation des services d’Agence BRDR

Concernant l’ensemble des travaux

Cession de propriété
Agence BRDR s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (textes, droit à l’image…).

Références
Sous réserve de la validation du client, celui-ci autorise Agence BRDR à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence. 

Calendrier prévisionnel
Dans le cas où Agence BRDR indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :
– un délai de réponse du Client inférieur à 3 jours ouvrés à tous les e-mails de l’agence ;
– un maximum de 2 allers-retours sur les textes livrés

Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

Concernant la création de textes

Cahier des charges
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges / brief précis et exhaustif à Agence BRDR. Sur cette base, Agence BRDR établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet. En l’absence de précisions dans devis, Agence BRDR fera les choix selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

Validation et avenant au contrat
Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par Agence BRDR (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait Agence BRDR à dresser un devis additionnel pour le travail
supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait Agence BRDR à dresser un devis additionnel, soumis à
l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.

Sauvegarde
Agence BRDR ne conserve pas systématiquement de sauvegarde des textes et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, Agence BRDR n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.

Concernant les travaux destinés à l’impression papier
Impression
Agence BRDR ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès d’Agence BRDR une fois l’ordre d’impression transmis (par e-mail, fax ou courrier).

Article 4 : Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec Agence BRDR en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non respect de cet engagement, Agence BRDR se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email, fax ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. Agence BRDR pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par Agence BRDR sont conformes à la législation. Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à Agence BRDR dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).

Délais de paiement
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.

Article 5 : Obligations et responsabilités d’Agence BRDR

Délais de réalisation
Agence BRDR s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par Agence BRDR est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Documents transmis
En aucun cas Agence BRDR ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Article 6 : Prise d’effet
Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique.

Article 7 : Modalités financières
En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à Agence BRDR tout montant mentionné sur le devis signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes (ht) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis. Toute facture d’Agence BRDR est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par email exposant en détail les motifs de la contestation. En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services d’Agence BRDR, en attendant la régularisation par le Client.

Article 8 : Résiliation
Agence BRDR se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, fax ou coucrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

Article 9 : Cessibilité du contrat
Agence BRDR se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 10 : Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence.

Article 11 : Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait Agence BRDR de son refus des modifications intervenues, Agence BRDR se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 8.

Article 12 : Lois applicables et juridictions compétentes
Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera résolu conformément au Règlement d’Arbitrage.

Rédigé à Pantin, le 23.08.2024.